(183) En ce qui concerne l’acquittement des taxes, en application des articles 3 et 10 de la loi sur la taxe foncière (Maamaksuseadus), la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire ou par l’utilisateur des terres. L’utilisateur des terres doit acquitter cette taxe si les terres n’ont pas été réenregistrées selon la procédure prévue dans la loi portant réforme foncière (Maareformi seadus). Conformément aux dispositions de cette loi, l’État estonien aurait été tenu d’acquitter la taxe foncière.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.