(188) Tartu Agro AS a affirmé ne pas avoir reçu d’aide d’État illégale du gouvernement estonien en 2000 puisqu’elle considérait ne pas avoir bénéficié d’un quelconque avantage économique à quelque moment que ce soit au titre du contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.