Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(19) Le 22 novembre 2022, Tartu Agro AS a envoyé une lettre à la Commission pour lui faire part de son point de vue sur l’arrêt du Tribunal et sur la méthode de quantification de l’avantage. Le 14 décembre 2022, la Commission a répondu à Tartu Agro AS et a transmis cette lettre aux autorités estoniennes en leur demandant de présenter leurs observations. Le 22 décembre 2022, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités estoniennes, Celles-ci ont présenté leurs observations le 6 février 2023 par lettre du 3 février 2023. Le 17 avril 2023, Tartu Agro AS a envoyé une lettre à la Commission pour exprimer son point de vue et présenter ses observations sur les informations communiquées par les autorités estoniennes le 6 février 2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).