(19) Le 22 novembre 2022, Tartu Agro AS a envoyé une lettre à la Commission pour lui faire part de son point de vue sur l’arrêt du Tribunal et sur la méthode de quantification de l’avantage. Le 14 décembre 2022, la Commission a répondu à Tartu Agro AS et a transmis cette lettre aux autorités estoniennes en leur demandant de présenter leurs observations. Le 22 décembre 2022, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités estoniennes, Celles-ci ont présenté leurs observations le 6 février 2023 par lettre du 3 février 2023. Le 17 avril 2023, Tartu Agro AS a envoyé une lettre à la Commission pour exprimer son point de vue et présenter ses observations sur les informations communiquées par les autorités estoniennes le 6 février 2023.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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