Article considérant 190

(190) S’agissant de la question de savoir si l’appel d’offres pour le bail foncier était inconditionnel, Tartu Agro AS a mentionné l’importance de s’assurer que la société avait des moyens de production, sous la forme de terres agricoles, avant la privatisation en 2001. Sinon, personne n’aurait souhaité se porter acquéreur des actions de Tartu Agro AS, avec pour résultat que la valeur de celles-ci serait tombée à zéro. Si tel avait été le cas, l’État n’aurait pas été un investisseur privé agissant conformément aux principes de l’économie de marché. Par conséquent, pour procéder à la vente des actions et en obtenir également le prix le plus élevé possible, la location des terres devait s’accompagner d’une condition visant le maintien des activités agricoles de Tartu Agro AS. Selon Tartu Agro AS, cette condition était formulée de manière suffisamment indéfinie dans l’appel d’offres pour permettre à l’ensemble des soumissionnaires de proposer leur propre vision quant à la manière de la remplir.