Article considérant 193

(193) Tartu Agro AS a affirmé en outre que le montant du loyer et les obligations supplémentaires du locataire sont réciproquement et inséparablement liés et doivent être vus comme un seul revenu locatif combiné réel. L’État a agi en qualité de propriétaire prudent lorsqu’il a imposé l’obligation de procéder à des investissements pour préserver la valeur des terres louées et la fertilité des sols. Selon Tartu Agro AS, l’État a agi dans ce sens pour garantir une augmentation à long terme de la valeur du foncier, ce qui témoigne du fait qu’il a agi dans le respect du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.