Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(194) Concernant les taxes, au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la loi sur la taxe foncière, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire des terres, à moins que le propriétaire et le locataire n’en soient convenus différemment.

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