Article considérant 195

(195) Tartu Agro AS a par ailleurs affirmé qu’une partie importante des terres louées ne pouvait être utilisée à des fins de production agricole. Elle a renvoyé à cet égard au rapport Uus Maa, qui indique que seuls 2833,60 ha de ces terres étaient arables. Le reste consistait en 116,58 ha de prairies naturelles, 44,06 ha de forêts, 0,3 ha de zone de circulation apaisée et 76,33 ha d’autres terres (par exemple, des routes, des fossés et des terres immergées). En outre, quelque 283 ha de terres arables étaient des prairies permanentes qui ne pouvaient être utilisées à des fins de production agricole et pour lesquelles aucune aide agricole n’avait été versée à Tartu Agro AS, mais qui, selon la législation, devaient être préservées en tant que prairies permanentes. Par conséquent, seuls 2550,60 ha sur les 3061,9 ha de terres louées, à savoir 83,3 %, étaient utilisés aux fins de l’objet prévu. Les 16,7 % restant des terres louées n’étaient pas utilisés à des fins de production agricole. Tartu Agro AS argue, sur cette base, que le montant réel du loyer par hectare est 16,7 % plus élevé que le montant contractuel du loyer.