Article considérant 196

(196) En outre, le montant net du loyer prévu dans le contrat de bail a été multiplié par plus de […] au cours des 16 premières années du contrat (passant de […] EUR/ha à […] EUR/ha), alors que le rapport Uus Maa indique que le prix du marché a augmenté à un rythme plus lent (multiplié par 10). Tartu Agro AS affirme également qu’il n’y a pas lieu de comparer ce contrat avec des contrats de bail dont l’objet est de portée plus modeste et la durée plus courte, car les motifs du locataire et du bailleur, tout comme, donc, l’équilibre contractuel, de tels contrats diffèrent fortement de ceux du contrat de bail contesté.