(198) En ce qui concerne les procédures d’appel d’offres, le plaignant a souligné le fait que les modalités de l’appel d’offres ne faisaient pas état d’obligations telles que l’acquittement de la taxe foncière, les investissements annuels dans le système d’amélioration foncière et les dépenses à engager pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols (ci-après les «autres obligations»).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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