(199) Pour ce qui est des dépenses liées aux obligations d’entretenir les terres et d’améliorer la qualité des sols, le plaignant a argué que le ministère avait reconnu ne pas avoir vérifié si Tartu Agro AS s’était acquittée des obligations visées au considérant 225. De manière générale, le plaignant était d’avis que les autres obligations ne devraient pas être prises en compte dans l’appréciation du montant du loyer.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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