Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(20) Le 5 juin 2023, les services de la Commission ont demandé aux autorités estoniennes de confirmer que leur lettre du 6 février 2023 ne contenait pas d’informations confidentielles. Le 13 juin 2023, les autorités estoniennes ont répondu à la Commission que leur communication ne contenait pas d’informations confidentielles.

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