Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(200) En ce qui concerne la taille de la surface louée, le plaignant indique que, sur la foi des données du géoportail du Conseil foncier, la taille exacte de l’objet du contrat de bail était de 3053,59 hectares en 2016.

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