Article considérant 201

(201) La différence par rapport à la superficie indiquée dans le contrat de bail vient du fait que le ministère avait procédé à du remembrement et au réenregistrement de certaines parcelles enregistrées, mais ces modifications n’avaient pas encore été consignées dans le contrat de bail. Sur ce total, 2831,55 ha sont des terres arables pures (92,73 %) et 1033,00 hectares sont des prairies naturelles entretenues. Seule une parcelle, de 26,60 ha, est directement exclue de toute opération agricole, étant boisée à 90 %. Le plaignant a fait observer que le ministère avait également accordé à Tartu Agro AS un permis d’exploitation forestière à des fins de production de bois d’œuvre et de construction dans le cadre de l’entretien de cette forêt.