(203) En outre, les données de la carte en ligne du Centre estonien des registres et de l’information agricoles (ARIB) montrent que Tartu Agro AS a fait des demandes de soutien agricole de l’Union européenne pour une superficie de 2900,81 ha, soit 95 % des terres louées. Ces demandes portent sur des paiements uniques à la surface, des paiements pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et une aide à la production respectueuse de l’environnement.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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