Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(207) En outre, le plaignant a attiré l’attention sur le fait que, à l’époque des procédures d’appel d’offres, Tartu Agro AS était une personne morale de droit privé appartenant à l’État à 100 % et que les terres louées appartiennent également à l’État.

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