(21) Le 26 juin 2023, les services de la Commission ont transmis la lettre des autorités estoniennes du 6 février 2023 à Tartu Agro AS. Le 25 juillet 2023, Tartu Agro AS a répondu à la lettre de la Commission du 26 juin 2023 et a demandé une réunion avec les services de la Commission.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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