Article considérant 210

(210) À la suite de l’arrêt du Tribunal, le ministère a expliqué qu’il avait proposé à Tartu Agro AS d’augmenter le montant du loyer, ce que le locataire n’a pas accepté. Le ministère a également expliqué qu’il avait proposé d’appliquer le prix moyen régional lors du calcul du loyer à partir de 2023. Le ministère estime qu’il est nécessaire d’augmenter le montant du loyer, mais, en vertu du point 13 du contrat de bail, les modifications du contrat ne sont possibles que dans des cas très limités.