Article considérant 211

(211) Les autorités estoniennes expliquent que, bien qu’il existe des différences de taille et de durée des contrats de bail entre les terres qui font l’objet du contrat de bail et les terres louées par le Conseil foncier, elles sont d’avis que la méthode utilisée par le Conseil foncier est comparable à la méthode exposée au point 84 ii) de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.