(212) Le 6 février 2023, les autorités estoniennes ont retiré le rapport Pindi Kinnisvara du dossier. Les autorités estoniennes ont expliqué que le rapport avait été commandé par un représentant de Tartu Agro AS et que sa rédaction en termes généraux ne permettait pas de tirer des conclusions sur les prix de référence. Le rapport fait référence à des entretiens, mais la méthode appliquée, y compris l’échantillon sur lequel les conclusions ont été tirées, n’est pas connue, pas plus que la période couverte par le rapport.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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