Article considérant 213

(213) En ce qui concerne les données du Bureau de la statistique, les autorités estoniennes ont expliqué que, jusqu’en 2020, ces données incluaient également les terres louées à titre non onéreux ou pour lesquelles il existait un accord visant à acquitter uniquement la taxe foncière. Les données couvrent les opérations entre parties liées qui ne reflètent pas nécessairement le prix du marché comme le veut la pratique courante. Par exemple, il s’agit de situations dans lesquelles une exploitation agricole, qui est une entreprise, loue des terres à titre non onéreux ou à un prix inférieur au prix du marché à l’agriculteur ou à d’autres membres de la famille. À partir de 2021, les données excluaient également les baux fonciers pour lesquels seule la taxe foncière était acquittée en guise de loyer.