Article considérant 214

(214) En outre, les autorités estoniennes ont noté que, en ce qui concerne les aides agricoles à la surface, la méthode du Bureau de la statistique exploite également des données relatives à deux pratiques distinctes. Dans certains contrats de bail, le droit de demander une aide agricole à la surface a été transféré au locataire, tandis que dans d’autres cas, c’est le propriétaire foncier qui peut demander l’aide. Lorsque le locataire a le droit de demander une aide à la surface, le loyer convenu est généralement réduit.