Article considérant 215

(215) Qui plus est, les autorités estoniennes ont expliqué qu’elles ne souscrivaient pas à l’argument de Tartu Agro AS (voir le considérant 195) selon lequel seule la part de terres arables devrait être prise en considération. Le ministère note que ce sont les terres, et non les parcelles agricoles, qui sont l’objet du contrat de bail. Du reste, le ministère fait remarquer que rien ne justifie de demander une aide à la surface au titre des mesures de la PAC pour des terres non agricoles, et que les prairies naturelles sont des surfaces agricoles au sens de l’article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil. Le ministère estime que les terres considérées comme des surfaces agricoles dans le cadre de la procédure d’aide fondée sur la surface et des paiements à la surface doivent être considérées comme des terres agricoles.