(216) Le ministère fait encore observer que:
a) les terres louées sont idéalement situées d’un point de vue logistique, non loin de la ville de Tartu, et sont facilement accessibles;
b) les loyers dans le comté de Tartu sont plus élevés que les loyers moyens des terres agricoles en Estonie;
c) le rapport Domus indique, entre autres, que les conditions du contrat de bail ne correspondent pas aux conditions du marché parce que le montant du loyer est nettement inférieur au niveau du prix du marché;
d) compte tenu de la bonite supérieure à la moyenne des terres louées, de la bonne accessibilité des parcelles et des autres facteurs qui poussent les loyers au-delà de la moyenne nationale dans le comté de Tartu, le ministère considère que l’application de fourchettes moyennes pour le loyer, comme dans le rapport Uus Maa, n’est pas justifiée; et
e) l’argument de Tartu Agro AS selon lequel il convient de déduire 20 % des loyers minimaux figurant dans le rapport Uus Maa est dénué de fondement à la lumière des points qui précèdent.