(217) Tartu Agro AS soutient que le contrat de bail a été conclu dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément à la législation en vigueur à l’époque de la signature. À titre subsidiaire, le contrat de bail a été conclu dans le cadre des préparatifs pour la privatisation afin de maximiser les recettes provenant de la vente des actions de Tartu Agro AS ou d’offrir à Tartu Agro AS une compensation en contrepartie des services publics.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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