(218) Tartu Agro AS affirme ne pas avoir reçu d’aide d’État illégale du gouvernement estonien en 2000 puisqu’elle considère ne pas avoir bénéficié d’un quelconque avantage économique à quelque moment que ce soit au titre du contrat de bail. À titre subsidiaire, Tartu Agro AS fait valoir que la vente des actions de Tartu Agro et la fusion ont annulé tout avantage économique lié au contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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