(220) Enfin, Tartu Agro AS fait valoir qu’une éventuelle récupération de l’aide serait contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique ou exclue soit en raison du temps écoulé entre le premier recours de la Commission et une décision finale, soit en application de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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