Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(223) En ce qui concerne le montant du loyer, Tartu Agro AS affirme que les éléments suivants devraient être inclus dans le paiement du loyer:
a) le loyer convenu, tel qu’il a été revu à la hausse;
b) l’obligation d’investir chaque année dans les systèmes d’amélioration foncière;
c) l’obligation de prendre en charge les dépenses annuelles liées à l’entretien des terres et à l’amélioration de la fertilité des sols;
d) les investissements réels dans les systèmes d’amélioration foncière qui ont dépassé les montants fixés dans le contrat de bail; et
e) les taxes liées aux terres louées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.