(224) L’obligation de procéder à des investissements à concurrence d’au moins […] EEK ([…] EUR) par an en renouvellement des systèmes d’amélioration foncière a été faite au locataire à une époque où de telles obligations n’étaient pas courantes, comme il ressort du rapport Uus Maa. Par conséquent, il s’agissait d’une obligation conséquente pour le locataire venant s’ajouter au montant du loyer. Pour l’État, il s’agissait manifestement d’une obligation bénéfique et importante et, partant, inévitablement liée au montant du loyer.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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