(225) En ce qui concerne les dépenses engagées par le locataire pour l’entretien des terres et l’amélioration de la qualité des sols, Tartu Agro AS affirme que ces obligations importaient à l’État dès lors que celui-ci louait des terres pour une durée plus longue. Bien que l’amélioration de la fertilité des sols serve les intérêts du locataire, elle profite également à l’État dans la mesure où elle fait augmenter la valeur du foncier. Pour Tartu Agro AS, cette obligation donnait lieu à une dépense de […] EEK ([…] EUR) par an.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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