(226) En ce qui concerne la privatisation de Tartu Agro AS et la fusion, Tartu Agro AS fait valoir que:
a) les autorités estoniennes ont cherché à optimiser les bénéfices en organisant la procédure d’appel d’offres pour la location de terres sous la forme d’une procédure sélective de manière que Tartu Agro AS poursuive ses activités de production agricole et maintienne sa valeur, laquelle dépendait de sa capacité à utiliser les terres louées;
b) la possibilité pour Tartu Agro AS d’utiliser les terres louées était une condition préalable pour ses opérations et sa valeur;
c) au moment de la privatisation et de la fusion, la valeur de Tartu Agro AS était fondée sur la valeur du contrat de bail;
d) tout avantage économique anormal généré par le contrat de bail a fait augmenter le prix de vente de Tartu Agro AS.