Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(227) Par conséquent, Tartu Agro AS fait valoir que:
a) l’Estonie a agi en tant qu’investisseur privé dans la mesure où elle cherchait à optimiser les bénéfices en louant les terres à son entité à un prix inférieur au prix du marché, puis en vendant les actions de cette entité; et
b) l’achat des actions de Tartu Agro AS, puis sa fusion, ont annulé tout avantage économique généré par le contrat de bail qui était inclus dans le prix payé par OÜ Tartland pour l’achat de Tartu Agro AS et, par conséquent, Tartu Agro AS aurait remboursé l’avantage généré par le contrat de bail à l’État estonien.
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