(228) Tartu Agro AS affirme en outre que d’éventuelles aides d’État seraient exemptées et compatibles avec le marché intérieur, ou constitueraient des aides de minimis, notamment en raison de la situation économique dans laquelle le contrat de bail a été conclu et du fait que Tartu Agro AS se chargeait de propager des semences répondant aux normes de l’OCDE et agissait en tant que site de formation et d’essais pour l’Université estonienne des sciences de la vie.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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