(229) Tartu Agro AS explique que la société revêt une importance stratégique pour le gouvernement estonien, ayant été désignée comme centre de semences et site de formation et d’essais pour le ministère. Dans ce contexte, le 13 octobre 1997, le Conseil de l’OCDE pour les systèmes des semences a pris la décision d’admettre l’Estonie aux systèmes des semences de l’OCDE, et Tartu Agro AS a été incluse dans les systèmes des semences de l’OCDE. Par conséquent, Tartu Agro AS avait un rôle important en tant que centre de semences, consistant à veiller à la propagation de semences certifiées et à préserver la réserve nationale de semences.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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