Article considérant 231

(231) En outre, Tartu Agro AS considère que les statistiques du Conseil foncier ne se prêtent pas à une comparaison avec les terres louées en cause. Ces statistiques sont généralisées et ne tiennent pas compte des caractéristiques propres aux terres en question. Tant le montant du loyer des terres arables que la qualité des sols dépendent également de facteurs qui n’ont pas été pris en considération dans l’analyse. Selon Tartu Agro AS, le Conseil foncier ne fournit pas d’informations sur la qualité des terres louées, mais se contente de noter la qualité moyenne pondérée des terres agricoles louées, sans préciser la période considérée. En outre, les contrats de bail du Conseil foncier et le contrat de bail en cause ne sont pas comparables sur le fond, puisque les premiers ne comportent généralement pas d’obligations supplémentaires pour les locataires telles que celles qui figurent dans le contrat en cause.