Article considérant 232

(232) Tartu Agro AS soutient en outre que le rapport Domus ne tient pas compte de la nature des terres faisant l’objet du contrat de bail. L’évaluation du rapport vise uniquement à déterminer le prix de départ d’une vente aux enchères ou d’une vente/location, et elle ne se prête pas à une procédure en matière d’aides d’État. Le rapport n’entend pas proposer une expertise ex post du prix du marché pour le bail en cause sur toute la durée du contrat. Qui plus est, l’une des sources sur lesquelles le rapport se fonde est la base de données des opérations du Conseil foncier, lesquelles ne sont pas comparables aux terres louées en cause.