(233) Le bail ayant été signé avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne (le 16 novembre 2000), pour une durée de 25 ans, et modifié à plusieurs reprises, la première question consiste à déterminer les dates pertinentes auxquelles l’aide d’État a été octroyée et pour quelles périodes.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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