Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(234) Le contrôle des aides d’État et le cadre juridique de l’Union en la matière sont devenus obligatoires pour l’Estonie le 1er mai 2004, date de l’adhésion du pays à l’Union européenne (ci-après l’«adhésion»). Le contrat de bail initial a été signé et sa mise en œuvre a commencé avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union, mais, compte tenu de sa durée, il est resté en vigueur depuis lors – dans sa version modifiée (considérant 55). Les modifications du contrat de bail initial ont été convenues après l’adhésion et le contrat conserve néanmoins une validité jusqu’en 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).