(234) Le contrôle des aides d’État et le cadre juridique de l’Union en la matière sont devenus obligatoires pour l’Estonie le 1er mai 2004, date de l’adhésion du pays à l’Union européenne (ci-après l’«adhésion»). Le contrat de bail initial a été signé et sa mise en œuvre a commencé avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union, mais, compte tenu de sa durée, il est resté en vigueur depuis lors – dans sa version modifiée (considérant 55). Les modifications du contrat de bail initial ont été convenues après l’adhésion et le contrat conserve néanmoins une validité jusqu’en 2025.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.