Article considérant 236

(236) En ce qui concerne les dates auxquelles l’aide présumée a été octroyée à Tartu Agro AS, la Commission note que, bien que le contrat de bail initial ait été signé en 2000, ses conditions ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2004 [considérants 28, point b), et 75 à 82]. En outre, conformément au contrat de bail initial, le montant du loyer a fait l’objet d’un réexamen une fois par an et le contrat de bail autorisait à augmenter le loyer à certaines conditions. En particulier, le contrat de bail initial prévoyait la possibilité d’apporter des modifications si celles-ci étaient imposées par la législation (considérants 62 et 64). Par conséquent, les loyers versés depuis 2004 ne constituent pas uniquement l’exécution de droits fondés sur le contrat de bail initial.