(237) Il s’ensuit que l’aide a été octroyée à chaque fois que l’Estonie s’est écartée du comportement normal qui était observé sur le marché au moment de la signature du contrat de bail initial en 2000 et était inchangé au moment de l’adhésion de l’Estonie à l’Union en 2004, mais aussi au moment où le montant du loyer a été renégocié.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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