Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(238) Plus précisément, après l’adhésion, l’aide a été octroyée aux dates suivantes:
1) le 14 janvier 2005 (considérant 77);
2) le 21 mars 2007 (considérant 78);
3) le 12 mai 2009, lorsqu’à une nouvelle augmentation du montant du loyer se sont ajoutées des obligations supplémentaires pour Tartu Agro AS (considérant 79).
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