Article considérant 239

(239) Enfin, à la suite de l’adoption de la décision initiale constatant que l’aide d’État avait été octroyée illégalement par l’Estonie à Tartu Agro AS, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, l’Estonie a dû mettre un terme aux mesures (voir le considérant 15). Par conséquent, le 29 décembre 2020, l’Estonie a modifié les conditions du contrat de bail (voir les considérants 81 et 82) en augmentant à titre unilatéral le montant du loyer avec effet rétroactif. Dès lors, depuis 2020, les conditions du bail ne sont pas celles qui ont été négociées par les parties au contrat, mais celles qui découlent de la mise en œuvre de la décision initiale. Le contrat de bail tel qu’il a été révisé afin de respecter la décision initiale ne relève pas du champ d’application de la présente décision (voir le considérant 29).