Article considérant 243

(243) L’État, aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, comprend l’ensemble des organes de l’administration publique, de l’échelon de gouvernement central au niveau administratif. Les terres en question appartiennent à l’État (voir le considérant 58) et sont louées par le ministère. La publication de l’annonce officielle de l’appel d’offres en vue de la location des terres (considérant 43) était fondée sur la décision d’une autorité publique. La conclusion du contrat initial, sa modification et l’exercice des droits de l’État au titre de ce contrat sont également le fait de personnes ou d’autorités habilitées à agir au nom de l’État. Par conséquent, les mesures sont imputables à l’État et ont été financées au moyen de ressources d’État, étant donné que tout loyer prétendument fixé sous le prix du marché constitue un transfert de ressources d’État sous la forme d’un manque à gagner.