(244) Pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les mesures doivent procurer un avantage à une entreprise. Les entreprises sont des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leurs modalités de financement.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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