Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(245) Le fait que Tartu Agro AS était une société anonyme publique à l’époque de l’annonce officielle de l’appel d’offres, soit le 6 juillet 2000 (considérants 43 et 48), n’est pas pertinent, dans la mesure où l’ordre juridique de l’Union est neutre quant au régime de la propriété.

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