Article considérant 246

(246) Les activités économiques désignent l’offre de biens ou de services sur le marché. Le bénéficiaire des mesures est Tartu Agro AS, qui produit et vend des produits agricoles (considérant 27). Il s’agit donc d’une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La nature d’entreprise du bénéficiaire n’a pas été compromise par la privatisation (considérant 70) ni par la fusion ultérieure (considérant 74), car la même activité économique s’est poursuivie après ces événements. De même, le fait que Tartu Agro AS agisse en tant que centre de semences pour le gouvernement estonien et en tant que site de formation et d’essai tant pour le ministère que pour l’Université estonienne des sciences de la vie (considérants 228 et 229) ne remet pas en cause sa nature d’entreprise. Bien qu’une activité en tant que centre de semences public et en tant que site de formation et d’essai pour une université puisse être considérée comme une activité non économique dans certaines circonstances, lorsque des terres sont louées à une entité qui exerce à la fois des activités économiques et des activités prétendument non économiques, l’avantage profite intrinsèquement aux deux types d’activités. En effet, il n’est pas possible de garantir qu’une partie des terres louées soient utilisées exclusivement à des fins économiques ou non économiques et, même si cela était possible, cela n’exclurait pas le risque de financement croisé. La principale activité de Tartu Agro AS est incontestablement une activité économique, liée à la production et à la commercialisation de produits agricoles (considérants 27 et 284). Par conséquent, le bénéficiaire des mesures, Tartu Agro AS, était une entreprise tout au long de la période faisant l’objet de l’enquête.