Article considérant 247

(247) Un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pu obtenir dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. Pour constituer une aide, une mesure doit procurer au bénéficiaire des avantages qui allègent les charges que ce dernier supporte normalement. La notion d’«avantage», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, comprend non seulement des prestations positives, telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèveraient normalement le budget de l’entreprise qui en est bénéficiaire.