Article considérant 248

(248) Sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. L’avantage est présent chaque fois que l’intervention de l’État améliore la situation financière d’une entreprise à des conditions différentes des conditions normales du marché. Cela peut être apprécié en comparant la situation financière de l’entreprise à la suite de la mesure avec la situation financière en l’absence de la mesure.