Article considérant 249

(249) La fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette notion s’applique également lorsque les autorités publiques louent des actifs à des prix inférieurs à ceux du marché, avec la possibilité de conférer un avantage économique au locataire. La location d’un terrain à un prix prétendu préférentiel est comparable à la vente d’un terrain par une autorité publique à une entreprise. En l’espèce, il convient de vérifier si le prix payé par le présumé bénéficiaire de l’aide correspond à un prix qu’il n’aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché. Dans ce contexte, l’avantage est égal à la différence entre le prix réellement payé par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer à l’époque dans les conditions normales du marché.