Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(250) Dans ce contexte, la Commission effectue une appréciation économique complexe. À cet égard, elle doit être apte à estimer, avec une précision suffisante, la valeur des mesures et, partant, à déterminer un prix le plus proche possible de la valeur du marché.

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