(251) Si une opération telle que la location d’actifs est effectuée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément aux principes du TFUE relatifs aux marchés publics, il peut, en général, être présumé que cette opération est conforme aux conditions du marché, pour autant qu’il soit fait usage de critères appropriés pour la sélection du locataire,.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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